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Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'un droit de priorité : - soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

à loyer modéré.

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales

Article 20

—

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer

Article R530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

Article 8

—

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

modéré, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence de l' administration chargée des domaines.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres

Article 1

—

logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte et par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital

Article R423-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées, tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où elles ne sont pas indispensables pour assurer la sauvegarde des intérêts de leurs associés

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Ce bail peut également être cédé par le preneur à une personne qui remplit les conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la réglementation en vigueur sur les habitations à loyer modéré à usage locatif.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

aux occupants de ce patrimoine immobilier ; -sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.

Codes de loi français