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Décisions mentionnant Article R423-75-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l'épreuve des marchés internationaux de construction : les limites d'une loi de police. Par Nicodim Gligor, Avocat.
La loi sur la sous-traitance est d’ordre public absolu en droit interne — son article 15 frappe de nullité toute stipulation qui y contreviendrait. Pourtant, dès lors qu’un élément d’extranéité intervient dans la relation contractuelle, la portée de cette protection se révèle considérablement plus fragile qu’il n’y paraît.
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Chapitre 1. Patrimoine(s) et constructions sociales : marquage identitaire et appropriation d’une ressource
« Il n’y a de réalité patrimoniale que dans l’appropriation »(Kerouanton, 2000, p. 3)Les éléments reconnus comme patrimoine sont des traces qui ont été réinvesties, qui ont fait l’objet d’une (ré)-appropriation, matérielle, symbolique : « Le patrimoine représente l’archétype du bien approprié » (Godard, 1990, p. 239). Nous allons revenir ici sur la manière dont ces héritages sont reconnus, dont certains individus, certains groupes, que l’on pourrait qualifier « d’inventeurs » du patrimoine, s’identifient...