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Le 21 Août 2019, Monsieur [V] [K] agissant en sa qualité personnelle à hauteur de 60 %, la SAS GROUPE PG INDUSTRIE à hauteur de 20 %, et la SARL CATALEYA (INOVABIS) à hauteur de 20 %, se sont tous trois

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

138 052.42 € * Que l'unique proposition de paiement est la suivante : OPTION 1 - REMBOURSEMENT DES [Localité 2] A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans […] Que sur l'ensemble des créanciers consultés sur le

/ du cse de l'annexe Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-

La caisse concernée par ce litige est la caisse n°2/3 dont les dimensions sont 327 x 207 x 346 (hauteur) et d'un poids de 3.408 kg.

février 2021 à hauteur de 265 763,90 euros.

Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN : 322739582 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FADILI Lina [Adresse 2]

à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], [Localité 3] - représenté(e) par Maître [X] [R] - [Adresse 2] Maître VANGHELLE Marie, avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Aux termes des statuts dans leur version du 20 mai 2010, le capital social était réparti entre Monsieur [I] [Z], à hauteur de 3 187 parts sociales (86,58 %), et son fils Monsieur [V] [Z], à hauteur de

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