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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c1525cdc6046d472a3b73
12 mai 2026
12 mai 2026
de commerce Pose Sanitaire Plomberie Chauffage VMC Climatisation nettoyage avec siège social [Adresse 2]. ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
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Trib. de Commerce
6a0c153fcdc6046d472a3db7
12 mai 2026
12 mai 2026
et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/03/2026à la SAS DELIA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures
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