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1 résultats pour « homicide ou blessures involontaires »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

société SYSTHEME WOLF a assigné le GAEC de la Grande Prairie afin que ce dernier prenne en charge 80% des majorations, compte tenu de ce que son représentant Monsieur [U] a été déclaré responsable d'homicide

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