AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens
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Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
12 mai 2026
Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.
Source officielle