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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
l'effet des présentes et agissant en qualité de liquidateur de la société PRESTA VITICOLE SERVICES, SARL au capital social de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces fonctions
Trib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
en solde débiteur depuis son ouverture, celle-ci est arrivé à fonctionner en remboursant sa facilité de caisse au fur et à mesure et ce d'autant plus qu'il a été en solde créditeur à de nombreuses reprises
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
de la qualité de caution non avertie, * de l'inadaptation du cautionnement au jour de sa conclusion aux capacités financières de la caution, Monsieur [C] est une caution avertie au regard de ses fonctions
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le tribunal jugera, en conséquence, que Madame [M] [N] a exercé les fonctions de dirigeante de fait de la SARL BIEN ETRE IMMO. B.
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
Il en est de même de l'associé, qui par immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit… » Il résulte des
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Un encadrement excessif de ses prérogatives peut dénaturer sa fonction en le plaçant dans une situation de subordination incompatible avec la nature d'un mandat social.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Le 19 octobre 2018, Monsieur [Q] démissionnait de sa fonction de co-gérant.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
[Localité 1] estime que c'est de manière totalement arbitraire que la société MAAF ASSURANCES estime devoir retenir la responsabilité de la société [F] SERVICE à hauteur de 40 % au titre de « son immixtion