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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
De nombreuses jurisprudences de la cour de Cassation tendent à imposer au juge de vérifier que la partie adverse a pu discuter utilement du rapport d'expertise.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
besoin, Monsieur [C] [D] intervenait volontairement à l'instance tant en sa qualité de représentant légal de la société SEISSIGMA qu'à titre personnel ; QUE cette intervention volontaire, à la supposer utile
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
besoin, Monsieur [R] [E] intervenait volontairement à l'instance tant en sa qualité de représentant légal de la société SEISSIGMA qu'à titre personnel ; QUE cette intervention volontaire, à la supposer utile
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Les contestations de Monsieur [Z] sur la valeur de cette parcelle, fondées sur des avis non corroborés et sur un permis de construire désormais périmé, ne sauraient utilement combattre l'évaluation établie