Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

s'expliquer sur le point de savoir si, comme il était soutenu et établi dans leurs conclusions, cet élément ne constituait pas l'élément principal de ce concept et la base même, en raison de son utilisation

société EDLM devaient être regardés comme des dirigeants de droit de la société EDLM, dès lors qu'ils étaient dotés d'un pouvoir de décision non ponctuel, et qu'ils étaient investis « d'un pouvoir d'immixtion

le maître d'oeuvre de sa responsabilité ; que le choix du matériel par le maître d'ouvrage en l'absence de compétence notoire de ce dernier en matière de pressoirs ne suffit pas à caractériser son immixtion

[D], la cour d'appel a considéré que l'utilisation d'un malaxeur et sa présence sur le chantier, du fait de la sous-traitance par M. [I], auraient dû attirer l'attention de M.

l'exigence d'un motif légitime, pour ordonner sur requête des mesures d'instruction tendant à établir des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, implique que la preuve de ces faits soit utile

autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 4504 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles

A cette audience, le conseil des appelants a été invité à justifier de la qualité à agir de maître [N] [B] en adressant à la cour une note en délibéré et tout justificatif utile avant le 10 mars 2026.

incombait alors en tout état de cause à la société Actte de mettre la société Picon, profane, en garde contre la difficulté de fermeture des couvercles qui en résulterait; qu'ainsi l'éventuelle "immixtion

présente instance de la société Agence touristique Sainte Claire alors, selon le moyen que le co-emploi, caractérisé par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

X..., maître de l'ouvrage, se serait immiscé dans la maîtrise d'oeuvre et n'avait pas exposé en déduire l'absence de toute responsabilité dans le dépassement des délais ; que le moyen, tiré d'une immixtion

DU PROCEDE "PASCAL" ET POUR AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE CET ORGANISME DONT ELLE CONSTATAIT, PAR AILLEURS, LES ACTES D'IMMIXTION DANS LA CONCEPTION DES E..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION

autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles

dans la gestion du débiteur au sens de l'article L. 650-1 ci-dessus ; qu'au surplus, la société Cerp peut utilement faire remarquer qu'elle est une société coopérative composée de pharmaciens d'officine

, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion

, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion

nonobstant la " négligence " du maître de l'ouvrage elle était tenue d'une obligation de conseil qui lui imposait d'alerter celui-ci ou même de refuser d'exécuter les travaux, sans s'expliquer sur l'immixtion

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du