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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
€ hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme
Référé mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
l'argument du mandat apparent Constater que la signature sur le devis 2024 n'est pas celle de Monsieur [Y] JUGER qu'il existe des contestations sérieuses ; A titre subsidiaire, Réduire la clause pénale
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
Monsieur [R], estimant sa signature falsifiée dans les actes signés, a déposé une plainte pénale pour faux et usurpation d'identité contre monsieur [B] [N].
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
Elle a déposé une plainte pénale contre celle-ci pour ces détournements.
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
La société RECOM répond que : La société JCL est taisante sur les suites données à sa plainte pénale pour contestation de signature.