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5 résultats pour « immunité pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c67d85cdc6046d472a672b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

€ hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d4ecdc6046d4730886f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'argument du mandat apparent Constater que la signature sur le devis 2024 n'est pas celle de Monsieur [Y] JUGER qu'il existe des contestations sérieuses ; A titre subsidiaire, Réduire la clause pénale

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [R], estimant sa signature falsifiée dans les actes signés, a déposé une plainte pénale pour faux et usurpation d'identité contre monsieur [B] [N].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a déposé une plainte pénale contre celle-ci pour ces détournements.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La société RECOM répond que : La société JCL est taisante sur les suites données à sa plainte pénale pour contestation de signature.

Source officielle