Codes de loi français

Article 2

-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 82

L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Pour l'application du a du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France les œuvres cinématographiques ou

Article 46 quater-0 ZY nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 65

et affectées directement à la réalisation du spectacle vivant musical ou de variétés ouvrant droit au crédit d'impôt.

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées

Article L336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la détermination du bénéfice

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent par voie dématérialisée auprès

Article 1

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les

Article L413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les

Article L212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les exploitants d'établissements de spectacles

Article R7121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Article 3

Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts

Article 1

La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants : - ou la justification d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ; 3° Si l'entrepreneur est une personne morale : - que la période

Article Annexe I

Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles Arrêté du 18 avril 1947

Article 19

Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique, adressé par l'organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, peut être transmis par voie électronique

Article 5

Le stockage momentané est placé sous la responsabilité du prestataire si l'organisateur de spectacle pyrotechnique a recours à une prestation de service pour la réalisation d'un spectacle pyrotechnique avec une localisation du stockage momentané dans

Article L212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel.

Article 22

Le jour du spectacle, l'organisateur du spectacle ou le prestataire pyrotechnique tient à la disposition de l'administration la liste des personnes, placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre dont l'identité de ce dernier, qui manipulent