Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise, mettant fin à la période d'observation. Un liquidateur est nommé, un délai de 12 mois est fixé pour l'examen de la clôture de

expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité

conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire carence du dirigeant, absence de perspectives de redressement, avis favorable du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du minist

La procédure a été ouverte et le mandataire judiciaire a présenté un rapport proposant la liquidation judiciaire pour impossibilité de redressement. Le dirigeant a été régulièrement convoqué conformém

liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DRCC se trouve dans l'impossibilité

Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Maître GOURVES a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Attendu qu'actuellement, le débiteur se trouve dans l'impossibilité

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU, estimant que le redressement était manifestement impossible et que la carence du débiteur rendait toute mesure de redressement inenvisageab

Le Tribunal de Commerce de Bourges ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CONFORT HABITAT +. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 14 octobre 2023

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 118.470,00 euros avec

expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant la date de cessation des paiements au 1er avril 2025. Il a désigné un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire pour