Assurance emprunteur * [F] [Y]: Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : 100% incapacité temporaire totale de travail supérieur à 90 jours et invalidité permanente totale : 100% 5.

Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l'incapacité avérée de l'EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 922941042 / N° de Gestion : 2023 B 701 a pour activité : Exercice de toutes activités de prestations et d'exploitation d"agence de travail temporaire ou d'intérim

de déterminer si, au moment de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 23 mai 2019 et 26 août 2019, celui-ci se trouvait atteint d'une altération de ses facultés mentales ou d'une incapacité

L'entreprise s'est donc retrouvée dans l'incapacité de payer les soldes de tout compte.

construction piscines (main d'œuvre) à la vente de coque de piscine, l'expert judiciaire ayant sollicité à plusieurs reprises les grands livres de la société, sans retour, laissant l'expert dans l'incapacité

L'indemnité acceptée et perçue par la société MAITASUNA SARL pour le triporteur économiquement irréparable, est insuffisante car elle s'est trouvée dans l'incapacité d'acquérir un véhicule équivalent lui

Or cet argument est infondé : à aucun moment, VISION FRANCE s'est retrouvée dans l'incapacité d'utiliser son compte bancaire.

le 15/10/2021, 2 prêts professionnels de 60.000 euros et 100.000 euros, lesquels prêts étaient accordés dans les conditions suivantes : * Souscription d'une assurance décès, perte d'autonomie et incapacité

Enfin, le Tribunal constate également que le Projet D.H.A.F. faisait déjà état selon Monsieur [D] de la nécessité "d'injecter entre 1 et 1,5 ME de cash temporairement afin de permettre de financer les

d'exécution du contrat s'est imposée à elle en raison de l'incarcération de son dirigeant et qu'elle ne résulte donc pas de son initiative, et qu'en l'espèce il s'agissait d'une rupture d'activité temporaire

Concernant l'émission du billet à ordre du 25 juillet 2021 : La banque soutient avoir émis ce billet à ordre en ayant connaissance de difficultés commerciales temporaires rencontrées par la SARL LA CONQUÉRANTE