Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

L'éventuel préjudice restant à la charge de Citycare ne peut donc être indemnisé qu'au regard de la valeur vénale des DAE, une fois une décote pour vétusté appliquée ; * Une indemnisation fixée à la valeur

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

Enfin, cette clause 15.3 est rédigée de telle manière que les modalités de versement de l'indemnité due ne peuvent s'en déduire.

Si des indemnités ont été payées, elles doivent nous être remboursées. » ; La page 53 du même document stipule dans le chapitre intitulé L'Indemnisation – II. Comment est déterminée l'indemnité ? 2.

Elle demande alors l'indemnisation de son préjudice.

ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

Le contrat souscrit par Monsieur [N] le 1 er octobre 2021 dans sa page 49 concernant l'indemnisation stipule qu'en cas de sinistre, l'assuré doit respecter une méthodologie d'indemnisation comme : * Soumettre

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

Elle demande en outre l'indemnisation pour un montant de 36 220 € HT des frais de désamiantage et de déblaiement non pris en compte par l'expert ainsi que l'indexation de l'indemnisation des dommages matériels

AXA a indemnisé les tiers à hauteur de 80% du dommage arrêté par les experts techniques, et a demandé à MIC de l'indemniser de la part imputée à AZCS, vainement. Ainsi se présente l'affaire.

Si l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, la SA BPCE ASSURANCES IARD considère l'origine criminelle et s'appuie sur cet argument pour refuser l'indemnisation.

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles à une indemnisation

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur