CONDAMNER Madame [G] à payer à la Société CBP la somme de 160.020 euros pour concurrence déloyale, en indemnisation des commissions non perçues CONDAMNER Madame [G] à payer à la Société CBP la somme de

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat »; * contrairement aux contrats de travail, la clause de non-concurrence d'un contrat

Enfin, le tribunal note que la société CONTROLE G n'a pas pris l'initiative de mettre en place de clause de non-concurrence pour ses salariés pendant cette période de 5 ans alors qu'elle dénonce un « débauchage

et ne peut être qualifiée de clause pénale car elle s'accompagne d'un engagement de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation des fonctions, ainsi que d'une clause de non-sollicitation

Mme [O] a rejoint la société B19 comme responsable d'agence le 23.04.2012 avec, dans son contrat, une clause de non-concurrence.

présence de clauses non négociables, déterminées à l'avance par une seule des parties.

Pour étayer sa demande d'une indemnité correspondant à 18 mois de commissions, Madame [C] avance l'existence d'une clause de non-concurrence qui lui aurait porté préjudice.

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

S & COMPANY SARL. Le 29 janvier 2016, Monsieur [Y] [X] a déposé la marque verbale française Yeaaah! Studio, en classes 16, 24 et 25.

d'une clause de non-concurrence géographique ou temporelle et les efforts réels de prospection.

de non-concurrence et que ses demandes se heurtent manifestement à une contestation sérieuse liée à une nécessaire compensation avec les sommes auxquelles la société GCDW est exposée au titre de la violation

Elle a ensuite constaté que la SAS CAGNO CRISTALLE s'est approvisionnée auprès d'un concurrent contrairement aux clauses du contrat.

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

du code de commerce, * la somme de 3.358,43 € HT, soit 4.030,12 € TTC à titre d'indemnité compensatrice du préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, * la somme de 10.000 € à

[C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.

La société ORKA soutient qu'elle a été mise devant le fait accompli et qu'elle n'avait d'autre choix que d'accepter des compensations qui lui étaient imposées au rythme choisi par, SOLUTIONS 30 (et non

non connexes.

légale de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté