Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

À titre reconventionnel, elle sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à savoir : une indemnité de 145 134 euros au titre des factures demeurées impayées des mois d'octobre

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de licence comme but contractuel ; Que lesdits contrats, dont

d'exploitation de site internet » relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la pénalité de 10 %, Réduire à 1 € l'indemnité contractuelle de résiliation, Réduire à 1 € la pénalité de

spécifiques, telles qu'une clause de non-concurrence et des modalités d'indemnité de licenciement, un second contrat est par la suite conclu, le 1er février 2022, au titre de directeur des opérations

de recouvrement, 133.771,43 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et 50.000,00 € de dommages et intérêts.

de licenciement ou de rupture conventionnelle dont le lien avec l'inexécution des obligations d'HP Indigo n'est pas établi, ne conteste pas que la Presse est gardée dans ses propres locaux, dont elle

[S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 8 072,90 € avec intérêts au taux légal à compter de date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, au titre de l'indemnité de résiliation contractuellement

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

les pièces versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

58.090 € ou 34.847 € si licenciement sans cause réelle et sérieuse * Reliquat d'indemnité de licenciement 7.687,78 € * Troisième mois de préavis 5.543,10 € et 554,31 € de congés payés * Rappel de salaires

de respecter l'ensemble de ses engagements contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences, la transmission des sauvegardes des données et plus généralement