conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

spécifiques, telles qu'une clause de non-concurrence et des modalités d'indemnité de licenciement, un second contrat est par la suite conclu, le 1er février 2022, au titre de directeur des opérations

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999 resté infructueux.

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

Sur la demande d'INTERSECURITE de se voir allouer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement de ses salariés et la somme de 31 578,38 euros correspondant aux indemnités

de 46 119,68 euros au titre des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

La société LEASECOM soutient, que l'indemnité de résiliation est soumise à TVA.

[U] [A] le 29 décembre 2021 ; CONDAMNER la société IDWEAVER à payer à la société WEB-E-GO CONSULTING les sommes suivantes : indemnisation du préjudice pour facturation impayée : 145 134 euros ; indemnisation

Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été

Nous ferons droit par provision à la demande au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle de 10% qui ne nous parait pas manifestement excessive.

s'élève à la somme de 16 213 €, décomposée comme suit : 14 514 € correspondant à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait

Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans