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3 résultats pour « indemnité d'occupation d'un bien de la communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par dernières CONCLUSIONS régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 mai 2025, SFD demande au tribunal de : * DECLARER recevable et bien fondée SFD en ses demandes ; * SE DECLARER

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'indemnisation au titre des frais d'étude et de diagnostic La société COPROD sollicite l'indemnisation de la somme de 12 654€ TTC correspondant aux frais d'étude, de relevés techniques

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

Source officielle