CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
Par dernières CONCLUSIONS régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 mai 2025, SFD demande au tribunal de : * DECLARER recevable et bien fondée SFD en ses demandes ; * SE DECLARER
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Sur la demande d'indemnisation au titre des frais d'étude et de diagnostic La société COPROD sollicite l'indemnisation de la somme de 12 654€ TTC correspondant aux frais d'étude, de relevés techniques
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser