En application de cette stipulation contractuelle, l'indemnité conventionnelle s'élève à 1 181,70 euros, correspondant à 5 % de la somme de 23 634 euros.

* en ce qui concerne l'indemnité pour frais de logement, après signification de la résiliation du contrat le 5 septembre 2023, M.[X] n'avait plus de raison de rester au Nigéria ; en conséquence, M.

Le logement permet une aération suffisante.

1er janvier 2011, la SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage d'habitation et constitué de 63 logements

AXA a indemnisé les tiers à hauteur de 80% du dommage arrêté par les experts techniques, et a demandé à MIC de l'indemniser de la part imputée à AZCS, vainement. Ainsi se présente l'affaire.

logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants. ».

La SCCV Drancy et ROC sont en relations d'affaires pour la construction d'un bâtiment de 62 logements – [Adresse 5] don la SCCV Drancy est le maître d'ouvrage.

Dire que si l'occupation devait se prolonger après l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 300 € par mois

; Par la suite, l'architecte a établi des plans pour la vente des logements en vue de la phase DCE (dossier de consultation des entrepreneurs) ; Le 07 Avril 2022, les plans APD (avant-projet définitif

août 2024, la SAS VASC signait le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité visuelle (logo

La société AXA a indemnisé la société OMEGA ENERGIES sur son propre contrat (garantie dommages au chantier), mais n'a aucune obligation à indemniser la société EIFFAGE en l'absence de responsabilité de

BUOSI de la SCP MANGIN-BUOSI du Barreau de CASTRES FAITS ET PROCEDURE La société 3F OCCITANIE, en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris en 2023 la réalisation d'un programme de construction de logements

par SARL Avolac - [Adresse 4] [Localité 4] Monsieur [J] [G] détient deux comptes bancaires à la Caisse Agricole Mutuel des Savoie (CADS) ; un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et un compte épargne logement

CONDAMNE la Société LA PREMIERE à payer à la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME la somme de CINQ MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (5.712,00 €) au titre des indemnités de résiliation.

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

Il résulte du contrat de mise à disposition du personnel que le logement était à la charge de l'entreprise utilisatrice, que le logement ait été utilisé sur le temps prévu ou non du fait des nombreux intérimaires

CONDAMNER l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) à verser à la société CONSEILS & AFFAIRES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle, charges

* 120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 5 factures impayées susvisées, CONDAMNER la société TNL LOGIS

En tout état de cause, Condamner la société CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l'instance.