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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, DEBOUTER Monsieur
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Aux termes de l'accord conclu avec la CAISSE D'EPARGNE, Monsieur [V] [G] demande au tribunal au visa de l'article 1194 du code civil, de : * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Fond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
7 janvier 2026
du différé de 10.001,89 €.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Sur la prescription : AXERIA soutient que : * L'action de WANOBI est prescrite conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances ; * En payant l'indemnité aux fins de réparation des
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Sur les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : L'article L 121-1 Alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité
4ème chambre
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
Le 11 septembre 2020, le syndic de la copropriété donne son accord sur la proposition d'indemnité arrêtée par l'expert, soit 14 105,49 € d'« indemnité immédiate », après déduction de la franchise, et 5
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
Par conclusions soutenues à l'audience, la société GERS DISTRIBUTION SAS demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles 1104, 1353, 1217, 1224, 1227, 1231-6 du code
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
[X], [E] à verser à la société LOCAM une indemnité de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur, [X], [E] aux entiers dépens.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Sur l'indemnisation pour pertes L'article L. 132-4 du code des transports dispose que : « Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
7% ; que l'indemnité de recouvrement est également une clause pénale ; que l'indemnité de 7% doit être ramené à 1% Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser
CONTENTIEUX GENERAL
69b3179ecdc6046d4774872e
9 juillet 2025
Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Dire, juger recevables et bien fondées les demandes en paiement formées par le Crédit Agricole, par application des règles contractuelles entre les parties
69bdcabacdc6046d4761617e
conventionnelle de retard et recouvrement Attendu que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale Attendu que l'indemnité conventionnelle de retard a pour
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
Page : 1 Affaire : 2024F01999 2024F02340 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10
69b4ab10cdc6046d47989313
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT
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