) constitue un manquement grave imputable au mandant, de nature à justifier la rupture aux torts de ce dernier (Cass., Com., 5 octobre 2022, n° 20-16.665 ; CA [Localité 7], 6 mai 2025, n° 23/01112 ; CA

est stipulé en cas de résiliation anticipée du contrat.

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES * Monsieur [F] [D] expose que : Sur la rupture brutale : Il ressort de l'article L.442-1 du Code de commerce qu'en cas d'une rupture fautive et brutale d'une relation commerciale,

La demande pour rupture du contrat est irrecevable et mal-fondée : La demande d'indemnisation de 19.025 euros pour les « économies manquées » en raison de la « rupture du contrat » par [S] n'est pas bien

Elle devra en pareil cas verser à la partie bailleresse aux présentes un dédit d'un montant de VINGT MILLE Euros (20.000°°) à titre d'indemnité d'immobilisation et de rupture.

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.

de la demande d'indemnité de rupture.

Le 21 décembre 2022, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée prévoyant la fin de ce contrat de travail à la date du 31 mars 2023.

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

[X] la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité de démobilisation de fin de contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

[G] le 17 décembre 2021, dans laquelle il demandait le paiement d'une indemnité compensatrice de rupture de contrat et une indemnité de préavis, que la faute grave apparaît ainsi comme étant un argument

légale de rupture de contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du code de commerce : FASHION AGENT soutient que BELIZA s'est rendue responsable d'une rupture de son contrat d'agent

engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en cas d'inexécution contractuelle de la société CHRISTOPHE [Y] ; JUGER que la société CHRISTOPHE [Y] a parfaitement respecté ses engagements

Le contrat litigieux a été conclu pour une durée déterminée, par conséquent la rupture brutale est exclue et en tout état de cause, la relation commerciale des sociétés AGENCE JB SAS et [C] [F] GmbH concernant

, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de

Il n'est justifié d'aucune prorogation ou rupture de contrat entre OPTEAMIS et [I] et pas davantage que celles-ci impliquent, le cas échéant, [X].

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

BOUNINVEST demande le paiement du préavis contractuel de 3 mois comme stipulé au contrat en cas de résolution anticipée mais contesté par THESEE DATA CENTER.