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54 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

C - Passif échu Paiement à 100 % sur 10 ans en 10 échéances après franchise la première année, la première intervenant un an à la date anniversaire de l'arrêté du plan jusqu'au 1er avril 2036.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette acquisition, au prix définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la somme de 7 579,75 € à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à la date de parfait paiement du principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement et débouté les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNONS la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE à payer à la SAS [V] une somme de 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdc3ccdc6046d479fceb0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M., [I], [E] Date d'audience publique

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 5% de la créance définitive admise l'année 1 (2026) * 9% de la créance définitive admise l'année 2 (2027) * 10% de la créance définitive admise l'année

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DE PAYER, d'une part, SAS C.P.C.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : En droit, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb306cdc6046d47fa46d2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [L] [S] à payer la somme de 11'040 euros TTC au titre des indemnités de retard.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd767cdc6046d47897979

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* Établir le rapport définitif qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux parties.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a437cdc6046d47193795

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En constatant que [Y] a reconnu et proposé cette somme à titre d'indemnisation à [Localité 4] dans sa lettre d'accord sur indemnité (pièce 5), nous ferons droit à la demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le calcul du plan de paiement pour cette année-là.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu'il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme de 52 376,88 € sur un compte ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS jusqu'à décision définitive ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de leurs demandes ; Les condamner à payer aux sociétés SED et [I] [T] une indemnité de 1 500 euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle demande une indemnisation de 50 000 € et de 3 000 € au titre de la garantie [R] PRO et de la partie personnelle.

Source officielle

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