TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00611 (IP n° 2024I03674) [P] [B] C/ SAS SB [Cadastre 1] [U] ◊ [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction

Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M., [N], [Q], [Adresse 1] Activité : Travaux de platrerie RM, [Cadastre

DEMANDERESSE : * SARL M.E.J [Cadastre 1] [Adresse 1] comparant par Madame [F] [A], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Le 26 mars 2026, la SARL M.E.J 85 a déclaré être en état de cessation des paiements

/10/2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a obtenu de la Commune de [Localité 1] l'autorisation de construire un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]» sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 1], cadastré

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO [Cadastre 1] a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances

grumiers, camions et plateaux, qu'au regard des résultats prometteurs de sa structure, il a constitué un véritable groupe en quelques années, que plus précisément, il a notamment créé la société AMVI [Cadastre

savoir : * [Adresse 7], * Divers locaux situés au RDC et au 1er étage pour une superficie de 313,5 m2, ainsi qu'un lot de 10 emplacements de véhicules numéros 134 à 143, édifiés sur les parcelles cadastrées

Madame [X] [R] 116 parts sociales * Madame [L] [R] Le capital est constitué exclusivement d'un apport en nature par Monsieur [M] [R] et Madame [Q] [T] de leur bien immobilier situé [Adresse 9], cadastré

Selon facture d'achat et procès-verbal de livraison datés du 05 avril 2023, le véhicule a été acheté par la SNC PASSY B [Cadastre 1], et livré avec mise en service le même jour au locataire, la société

Section E, n° [Cadastre 1], sur la commune de [Localité 3], lieu-dit « [Localité 4] », « [Adresse 10] », en bordure de la [Adresse 11], sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du quinzième

même jour, la même société a également consenti au profit de Monsieur [F] [O] une nouvelle offre de contrat de crédit-bail enregistrée sous le numéro 40032943, pour l'acquisition d'une SILLONEUSE SD [Cadastre

, [N], [Cadastre 1] à indemniser le préjudice lié aux compensations illégitimes soit 39 500 euros * Condamner, [N], [Cadastre 1] à payer à ORKA 100 000 euros correspondant à la perte de chance d'obtenir

Concernant la restitution du photocopieur sous astreinte : La société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique avoir restitué le photocopieur Canon IRADV C [Cadastre 1] à la société

réalisée par l'entreprise CHARRIER en 2012, une seconde tranche de travaux de ravalement des façades et réfection des peintures extérieures de 20 pavillons et 2 garages situés sur la parcelle BB [Cadastre