versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que la

Toutefois, à la date anniversaire du contrat, les prix seront révisés selon la formule suivante : […] [S] Indices du coût horaire de travail, tous salariés : industries mécaniques et électriques (NAF

Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies que la SAS [E] [W] ne s'est pas acquittée de la part salariale des cotisations dues (4 689 euros) bien que les cotisations ont été décomptées des salaires

Selon les indications de l'expert-comptable, le compte caisse présente un solde demeurant anormalement élevé à fin mars 2026 d'un montant de 51.300,12 €uros, non justifié à ce jour.

RIANS emploie deux salariés ; le dernier chiffre d'affaires indiqué est celui de l'exercice clos au 31/03/2024 d'un montant de 142 969 € ; des salaires sont dus aux deux salariés ; les dettes s'élèveraient

avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes pièces que la SARLU ne s'acquitte pas des parts salariales du compte employeur (13 366, 11 euros) bien que cette somme a été prélevée sur les salaires

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/09/2025 correspondant à des salaires

suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/08/2025 correspond a des salaires

[C] [S] [M], salarié, a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture

dont les salaires ne sont plus payés depuis le mois de novembre ; Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité

versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que l'EURL

payés aux salariés déclarés. / Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. / Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des

déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

, alors que la société comptait 9 salariés ; que le dernier règlement remonte à 2023 ; Attendu que M.

président, Monsieur [E] [G], accompagné de Monsieur [W] [M], expert-comptable (cabinet ACERP), sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, Vu la comparution de Monsieur [L] [Q], représentant des salariés