de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

LIMOGES JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [C] [L], agriculteur, exerçant à titre individuel

La demanderesse fournit trois attestations pour témoigner du fait que la défenderesse aurait poursuivi son activité de coiffure dans les 10 km définis ci-avant comme interdit à l'exercice de coiffure par

[I] [S] [Q] ME [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment

Un véhicule utilitaire est venu stationner devant le véhicule TEMIS qui avait reculé à quai, en sont sortis trois individus cagoulés dont l'un armé d'une kalachnikov qui ont neutralisé les convoyeurs de

Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Adresse : [Adresse 4] à [Localité 2].

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

[B] [X], entrepreneur individuel, à comparaître le 27 février 2025 devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : RECEVOIR L'INTÉGRALITÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS de

*Vu l'article 1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société

Il est précisé, pour les créances dont les intérêts ont continué de courir en application de l'article L.622-28 du code de commerce, que le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance de capital

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

[O], bien qu'il invoque sa qualité de non commerçant, est inscrit en qualité d'entrepreneur Individuel sous l'activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers ; Que l'indivisibilité du litige

[S] soutient : Que depuis le début de l'année 2023, il ne trouve plus aucun terrain d'entente avec M. [O], Qu'il n'a plus confiance en M. [O] pour les raisons suivantes : M.

De plus, la pièce présentée comme la copie d'un témoignage n'est pas probante, car, notamment, rien ne prouve l'existence même du témoin, qui serait d'ailleurs, le cas échéant, sujet à caution.

Cette décision fait suite aux plaintes de Madame [B] [O] concernant la gestion de Monsieur [U] [A] et ses actes perçus comme préjudiciables à la société.

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Monsieur [B] n'a donc commis aucune manœuvre dilatoire, ni aggravé la situation financière de l'entreprise.