avait refusé de requérir une troisième période d'observation, mettant notamment en avant les condamnations pénales de Monsieur [U], le ministère public ayant par ailleurs requis le prononcé d'une interdiction

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.

Il conclut que le véhicule aurait dû être immobilisé le jour même du contrôle technique, et assorti d'une interdiction de circuler sur la voie publique.

V] [L] et [V] International [L] en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l'image de [N] ; Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 En conséquence, * Faire interdiction

Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

pour les faits suivants : * comptabilité inexistante, * violation d'une interdiction de gérer.

* La participation directe ou indirecte à l'interdiction de revente hors réseau : En l'espèce, V-P FRANCE achète des produits CHANEL auprès des détaillants agréés.

, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [C] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans, ou à défaut une interdiction

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

Cependant l'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Cette dite société informe par courrier le 19 mai 2022 que le véhicule « présente un caractère dangereux, qui va entrainer une interdiction de circuler, mais qu'il est techniquement réparable ».

Le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " - l'interdiction de gérer de Monsieur [K] [G] pour la durée de 15 ans, - La condamnation de Monsieur [K] [G] à supporter l'insuffisance d'actif

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [E] [Q] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou, à défaut une interdiction

Le véhicule aurait dû être concerné par une contre visite pour défaillance majeure avec également une interdiction de circuler.

[H] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans avec exécution provisoire.