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5 résultats pour « infraction à l'article 20 du décret du 8 janvier 1965 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

[Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (75), à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé d'heure à heure, à l'audience du 29 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077, Vu l'arrêté préfectoral

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2300, 2302 et 2303 du code civil, *Vu l'article 1353 du code civil, *Vu l'article 1343-5 du code civil, *Vu l'acte de cautionnement du 5 janvier 2018, *Vu l'acte de cautionnement du 11 juin 2019,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

8 février 2024, ECB (pièce 7) confirme à MGF ce qu'elle nomme des défaillances constatées le 16 janvier ; Celle-ci en réponse annonce le 14 février des délais de résolution (pièce 8 ECB) ; Le 8 février

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier