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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
[Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (75), à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé d'heure à heure, à l'audience du 29 janvier 2026.
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077, Vu l'arrêté préfectoral
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
2300, 2302 et 2303 du code civil, *Vu l'article 1353 du code civil, *Vu l'article 1343-5 du code civil, *Vu l'acte de cautionnement du 5 janvier 2018, *Vu l'acte de cautionnement du 11 juin 2019,
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
8 février 2024, ECB (pièce 7) confirme à MGF ce qu'elle nomme des défaillances constatées le 16 janvier ; Celle-ci en réponse annonce le 14 février des délais de résolution (pièce 8 ECB) ; Le 8 février
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com