La société VALORITY GESTION PRIVÉE a contesté toute responsabilité, soutenant que les faits reprochés relevaient d'initiatives personnelles de Mme [A], étrangères à ses fonctions et à la mission confiée

Il affirme que l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît un droit à indemnité compensatrice en cas de cessation de relations lorsque l'agent n'est pas à l'initiative de la rupture et n'a pas commis

« - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [J] et [A] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Elle indique s'apprêter à régler les 12 premiers régulateurs qui ont bien été livrés et propose le rachat des composants que la société SAMBRONIC avait pris l'initiative de commander en vue des régulateurs

La société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] oppose que : * Monsieur [Q] [Z] échoue à rapporter la preuve d'une rupture du contrat d'agent commercial à l'initiative de la société LES

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la société ASA : A soutenir : Sur la résolution fautive du contrat conclu le 24 mai 2022 à l'initiative de la société EUROPORTS : En droit : La

UNIC ressortent des données obtenues ; * Que de nombreux mots-clefs figurant sur la requête ont été identifiés dans les bases de GP CONCEPTS ; * Que consciente des manœuvres frauduleuses qu'elle a employées

embauchée le 16 mars 2018 (la lettre de licenciement indique 1er février 2017) par DÉFI [F] (DM), devenue AX CONSEIL, pour le site de [Localité 5] ([Localité 4]), en qualité d'assistante d'agence (employée

L'embauche de madame [P] par la société INETUM ne résulte pas d'une initiative de la société INETUM puisque madame [P] a présenté sa démission après avoir postulé à une offre d'emploi publiée par la société

Madame [C] affirme que son employeur ne lui a versé que 10% et demande en conséquence que le solde représentant 899 euros soit bien pris en compte dans le passif de la société NES-THEIS.

[Y] [F] ont informé leur employeur de leur démission. Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

de prendre connaissance de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés

au 30 juin 2024, les loyers relatifs à la période de juillet à octobre 2024 ayant été facturés globalement et rétroactivement le 30 octobre 2024 ; * L'expertise du 17 janvier 2025, diligentée à l'initiative