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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la demande formulée par Monsieur [A] [N] de désigner tel administrateur judiciaire de la société LES BUREAUX DES [Adresse 1] SAS avec mission de gestion et d'administration de la société en
Chambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
Adresse 8] André-François BOUVIER-FERRANTI [Adresse 6] SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [J]/[Z] [Adresse 9] Me Jean [Q] [S] [Adresse 10] Me Isabelle PIGNARD [Adresse 11] SCP [L]-[B] ADMINISTRATEURS
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
Le défendeur demande le sursis à statuer, s'appuyant sur une assignation au fond de l'actionnaire majoritaire pour contester sa révocation.
Trib. de Commerce
69e9f5ddcdc6046d473da237
17 avril 2026
intérêts en présence, DESIGNE Maître [Q] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 01/05/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE la SCP Philippe REVOL
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Sur la révocation du sursis à statuer Attendu que l'article 379 du code de procédure civile dispose que ; « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
cessent par le décès du président, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire, par démission, par survenance d'incapacité physique ou mentale ou encore par révocation
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
du gérant ou à la désignation d'un administrateur provisoire) pour imposer un contrôle externe durable et coûteux de la gestion.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Il est rappelé que c'est SYSTEME U qui est à l'initiative de l'intervention de ce cabinet d'études.
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » ; * L'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures ordonnées à l'initiative
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[U] [A] en qualité d'expert, au nom de la bonne administration de la justice.