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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
L'action paulienne vise en effet à protéger le créancier contre les actes pris par son débiteur « en fraude des droits du créancier ».
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
est applicable au contrat liant le cédant et le sous-traitant, * La BANQUE DELUBAC aurait dû soit refuser les cessions de créances litigieuses soit exiger un cautionnement garantissant le paiement des
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
entendent exercer le droit de retrait litigieux en proposant le rachat des créances pour la somme 16 018.04 €, donner acte à la SARL PSL GROUP et aux époux [U] de ce qu'ils entendent exercer le droit
69bdcae6cdc6046d476164a6
Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Sur la validité des actes de cautionnement CADIF verse aux débats les trois actes de cautionnement.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
de l'assigner devant la présente juridiction par acte du 11 octobre 2024.
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] ne constitue une "contestation sérieuse" : Sur la qualité de créancier professionnel : la société FRANCE BOISSONS SUD EST reconnaît être un créancier professionnel (Art.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
litigieuse, partant et de plein droit ORDONNER et PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
Le contrat générateur de la créance cédée est ainsi affecté d'un vice inhérent à sa formation. Or, la créance transmise à la société [Y] ne peut être plus solide que le contrat dont elle procède.
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Sur la mauvaise foi du créancier : Qu'il ressort de l'acte de fin de location-gérance que la société CAFE DE LA [I] [Q] imposait à monsieur [T] de restituer la somme due au plus tard le 30 septembre 2023
69df7e3ccdc6046d4751914b
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions manuscrites apposées au bas de l'acte de prêt.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
Aux termes de leurs conclusions, pièces et plaidoirie, Monsieur [A] [X], Madame [T] [P] épouse [X] et Monsieur [D] [X] demandent au tribunal de : CONSTATER l'inopposabilité des actes de cautionnement
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
Par LRAR du 29/04/2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL M.J. ENJALBERT & Associés.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Concernant l'applicabilité en droit français à titre subsidiaire, il est régi par les articles 1321 et suivants du code civil qui dispose : « La cession de créance est un contrat pour lequel le créancier
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
Elles contestent la recevabilité et le bien-fondé de la créance.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49bf1cdc6046d472e0056
7 janvier 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.
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