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2 résultats pour « inscription hypothécaire sur un immeuble en garantie d'un prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce crédit accordé le 25 juillet 2014 est garanti par l'affectation hypothécaire de l'immeuble sis [Adresse 7] appartenant à Monsieur [C], et constituant la résidence principale du couple.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, puisque la SCI est toujours endettée à hauteur de 226 637.27 euros avec une inscription hypothécaire de la CAISSE D'EPARGNE, qu'il est en outre débiteur de plusieurs dettes en qualité de débiteur principal

Source officielle