Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au

La résiliation du bail commercial avant le dépôt de la demande de sauvegarde doit être interprété comme une intention de restructuration.

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

initier sans délai un processus de recherche d'éventuels candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une offre et une lettre d'intention

qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible en l'état d'une baisse

Madame [D] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …baisse du chiffre d'affaires due à une baisse de la fréquentation…des mesures de restructuration ont déjà été initiées

un compromis de vente du fonds de commerce a été signé en juin, et l'acte de vente devait être signé en Août, mais l'acheteur a diffusé l'information dans [Localité 1], et la clientèle a fortement baissé

La gérante a dû fortement baisser sa rémunération et a entrepris de nombreuses démarches auprès des institutions locales, sans succès. Le chiffre d'affaires au 31.12.2025 s'élève à 160.754€.

[K] exerçait précédemment cette activité en nom propre depuis plusieurs années ; en sa qualité de dirigeant, il a développé l'activité avec des constructeurs, mais le volume d'activité a fortement baissé

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARLU TECHNIC PISCINE a été créée en octobre 2018 ; elle n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires a fortement baissé

jusqu'à 900 000 € de chiffre d'affaires et a employé jusqu'à 8 salariés ; elle n'a jamais eu de trésorerie ; Mais le marché s'est fortement dégradé car l'activité des concessionnaires automobiles a baissé

[N] en redressement depuis le 18 novembre 2013 avait renouvelé son bail le 18 novembre 2016.

d'impayés importants, et malgré des décisions de justice obtenues la société ne parvient pas à en obtenir le paiement ; cela a entrainé une dégradation de la trésorerie alors que l'activité était en baisse

], [U], non comparant, * CGL Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance) ayant siège 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par Madame, [X], [B], non comparante, * BAIL

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000140 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025004 JUGEMENT DU 09/01/2025 DEMANDEUR : SARL BAIES DE SOLEIL (SARL

Concernant la situation du bail entre À PLUS ESPAÑA et GEROS AZUR, FJMN et À PLUS SANTE ESPAÑA demandent de prendre acte que le bail antérieur est échu depuis juin 2024, que les défenderesses sont prescrites

Ils invoquent l'imprécision du bail quant à la désignation des lieux, de nature à exclure toute faute caractérisée.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.