La suspension de l'instance pénale avait pour terme l'issue de la plainte pénale déposée par MLT. Or, la plainte pénale est toujours en cours.

Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

au titre d'une plainte pour fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, Il n'existe aucun lien entre cette enquête pénale en cours et les fautes reprochées à Monsieur et Madame

HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY et constaté l'extinction de l'instance à leur égard.

Article 6 : Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et frais engagés par elles à l'occasion de l'instance ouverte par la société SAFIR, toute somme complémentaire restera à la charge

pénale ; réserver les dépens.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

* au paiement provisionnel de la somme de 166,80 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Condamner [J] [T] aux entiers dépens de l'instance. La SARL [J] [T] fait valoir à l'audience ses observations orales.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

La demande de condamnation en paiement au titre de la clause pénale de la somme de 100 000 € sera rejetée.

ET : la SAS NEF NORD EQUIPEMENTS FERMETURES, N° Siren 419914221, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance

D'où la présente instance.

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

S'agissant plus particulièrement des rapports entre les actions civile et pénale, l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, en son alinéa 3

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.