L'affaire a donc été rappelée devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc, statuant sur les intérêts civils et le Liquidateur a demandé la condamnation in solidum des personnes poursuivies à payer

[Q], ainsi qu'aux dispositions relatives aux intérêts civils.

Par conclusions déposées le 19/07/2024, Madame [C] [W] et Monsieur [I] [W] demandent au tribunal de : Vu l'article 108 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1303 du code civil, Vu la jurisprudence

L'article 3.4.1 « Défense des intérêts civils » relatif à l'article 3.4 « Défense et Recours » définit ainsi l'objet de la garantie « défense et recours » : « La garantie a pour objet la défense ou la

Sur les dommages et intérêts (amende civile) Les défendeurs sollicitent la condamnation des demandeurs au paiement d'une amende civile de 10 000 euros chacun.

civile ; * La condamner aux entiers dépens.

L'article 1188 du code civil dispose que : "Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; AUTORISER la société LEASECOM SASU à faire procéder à la désactivation et au déréférencement à distance du site internet https://www.

échéance, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER en conséquence la société LOCAM à verser à la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE des dommages et intérêts

et responsives n°1 du 26 mai 2025 de la SCP REFERENCES, dans l'intérêt de Monsieur [R] [M], * Aux conclusions en réponse du 27 octobre 2025 de Maître [J] [C], dans l'intérêt de Madame [Y] [L] et de la

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.opainbro.fr;

, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024

au taux légal ayant continué à courir depuis le 17/05/2023 CONDAMNER la même à payer une indemnité de 1 000 € sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, à

Lors de cette même audience, la société AMP Location maintient ses demandes de dommages et intérêts et d'amende civile à l'encontre de la société Multi Technique Bâtiment dans les termes de ses conclusions

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

des intérêts prévue à l'article 1343-2 du Code Civil, le point de départ ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ; Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y