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3 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 15 avril 2021, Madame [O] était placée sous le régime de la sauvegarde de justice en conséquence de l'expertise médicale diligentée le 25 février 2021.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fd5dcdc6046d47585c3c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par décision du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Montargis en date du 16 janvier 2024 sous le régime de « l'habilitation familiale représentation générale pour une durée de 120 mois », Attendu

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le projet d'interconnexion passe par le tirage de câbles dans le Tunnel sous la Manche et requiert l'agrément de la Commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche (« CIG »).

Source officielle