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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au contrat de location financière litigieux, les services financiers étant exclus du champ d'application des dispositions consuméristes ; et que de toute façon
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
Le moteur est conforme à nos attentes, dans le cadre des tests effectués, comme illustré sur la photo cidessous. La mise à disposition de Skid Thermolyseur s'est réalisé comme prévu le 28/09/2023.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.