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4 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de facon permanente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au contrat de location financière litigieux, les services financiers étant exclus du champ d'application des dispositions consuméristes ; et que de toute façon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le moteur est conforme à nos attentes, dans le cadre des tests effectués, comme illustré sur la photo cidessous. La mise à disposition de Skid Thermolyseur s'est réalisé comme prévu le 28/09/2023.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

Source officielle