que par ordonnance en date du 4 Décembre 2025 (rôle n° 2025001799), opposant la SAS ACDL à la SAS KLUBB France, cette dernière a été condamnée à régler par provision la somme de 6786.96 euros, outre intérêts

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET Attendu que la SAS ALG, représentée par Me Fabien CORNU, a déposé une requête en interprétation et rectification d'erreur matérielle, réceptionnée au greffe

des Liquidateurs Judiciaires portant sur le jugement de cession rendu par le Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2025, INTERPRETER, s'il est fait droit à la requête en interprétation, le jugement

la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.

, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune (…). Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement, mis en délibéré,

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

déclaré incompétent pour juger du taux de TVA applicable et a renvoyé les parties devant le juge du fond sur ce point, * l'assignation porte la mention « Assignation au fond », et porte en son sein plusieurs

3] et la SAS [R] [A] à verser à l'EARL MENAUT la somme de 43.790,38 € à titre de dommages et intérêts, outre 14,50 € par jour à compter du 1er février 2023 ; Condamner la SARL RECTIF [Localité 3] et

Marie BIDAN, juge-commissaire.

que la société LOGEFI SERVICES n'est pas représentant en douane enregistré ; * En conséquence, DIRE et JUGER que la société FEDEX EXPRESS FR n'a pas d'intérêt à agir ; * DECLARER irrecevable les demandes

RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré

ainsi que tous les intérêts afférents ; * JUGER que la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE a commis une faute lourde en manquant à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de la

et l'autorité de la chose jugée.

Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.