Y..., avocat au barreau de A..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de la requête aux fins de rectification et d'interprétation de l'arrêt rendu le 11 mars

X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; que ce dernier a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une requête en interprétation et rectification de ce jugement, tendant

violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

1 009 448, 17 : 13, 746 73 492, 16 francs ; " alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

de modifier, sous couvert de rectification, l'imputation et l'étendue de la responsabilité civile ou pénale du prévenu telle qu'elles résultent de la minute du jugement ; que par un jugement du 27 mars

violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de ce texte de modifier, sous le couvert d'interprétation

du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation

appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître l'intérêt pour l'appelant à former appel et ne peut donner lieu à contestation utile

demander la mise en oeuvre de la contrainte par corps ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

collégiale ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en rectification d'erreur matérielle recevable et a ordonné la rectification, alors : « 1°/ que d'une part, la procédure en rectification

, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué faisant droit à l'appel de l'Administration des Douanes, a rectifié le jugement rendu le 25 novembre 2002 par le tribunal

le principe de concentration des moyens, qui a trait à la fin de non-recevoir liée à l'autorité de la chose jugée, n'est pas applicable aux demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle

de la chose jugée en substituant à une décision de « maintien en détention » l'émission d'un mandat de dépôt ; qu'en retenant que « dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel chambre 2 de Pôle 2,

ou de rectification, la chose jugée, en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'en conséquence, la requête en rectification

ou de rectifications la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles, il résulte aussi de l'article L. 121-4 du

A titre infiniment subsidiaire, Dans l’hypothèse où le Tribunal déciderait qu’il y a lieu à interprétation ou à rectification du jugement du 8 janvier 2025, Asssortir le paiement de l’indemnité d’immobilisation

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les requêtes en rectification des erreurs matérielles et en omission de statuer affectant le jugement rendu le