son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au terme du second texte, il appartient à tout juge d'interpréter

que par ordonnance en date du 4 Décembre 2025 (rôle n° 2025001799), opposant la SAS ACDL à la SAS KLUBB France, cette dernière a été condamnée à régler par provision la somme de 6786.96 euros, outre intérêts

Que cependant, le débiteur n'a pas procédé au dépôt rectificatif du second projet de plan circularisé aux créanciers auprès des services du Greffe du Tribunal.

premier ressort, prononcé le 14 novembre 2024, le tribunal : A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme principale de 152 910,33 €, correspondant à sa facturation impayée majorée des intérêts

nécessite une interprétation dépassant le pouvoir du juge des référés.

* Dire que l'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance à intervenir, * Juger que les dépens resteront à charge du Trésor public.

La clause contractuelle étant ambiguë, doit être interprétée en défaveur du CREDIT LYONNAIS qui l'a rédigée.

conventionnels, pénalités et intérêts de retard.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS a désigné un administrateur provisoire pour la société FEEL SAS, dessaisissant les deux parties de leurs fonctions afin de préserver les intérêts de

En cas de retard, les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux maximum légal applicable. ».

Le même jour, la société SUEZ Eau France a émis quatre factures rectificatives basées sur la consommation affichée au compteur n° D11JE094352 qui fait l'objet du contrat.

sous le numéro 315 769 257, a consenti à la SAS LEEPTON AND CO (LPC 3), immatriculée sous le numéro au RCS de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt

FIDAL, représentée par Maître Pauline BABIN et Maître Carlo RICCI, Avocats au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 4] CHARTRES. qui indique à l'audience du 10/03/2026 se décharger de la défense des intérêts

Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.

exécutés ; Condamner in solidum la SARL COREDIF et la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION au règlement du solde du marché à savoir la somme de 178 252,07 euros, augmentée des intérêts