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3 résultats pour « interruption de fourniture d'eau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SNC Veolia Eau d'Ile de France, ci-après [R], a une activité de distribution d'eau en Ile de France.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

service alors que de nombreuses formalités préalables manquaient, qu'elle lui a à plusieurs reprises rappelée la nécessité de les accomplir ; Que l'accord de la DDT concernant le dossier de loi sur l'eau

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

prescrivait interrompt le délai de prescription » Attendu en outre la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui rappelle que même une reconnaissance partielle de dette vaut également interruption

Source officielle