administratif (Tribunal administrativo do círculo) de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l'administration communale d'Oeiras en raison du préjudice prétendument subi suite à une interruption

requérant introduisit devant le tribunal administratif de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l'administration communale d'Oeiras en raison du préjudice prétendument subi suite à une interruption

de la fourniture d'eau d'arrosage par la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la SCP), M.

et pour voir ordonner sous astreinte le rétablissement et la fourniture d'eau.

d'eau pour l'ensemble du lotissement, a émis des factures que les SCI ont refusé de payer ; qu'après interruption des fournitures en 1993, la commune a assigné les lotisseurs pour en obtenir le règlement

; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau

à eau garnies de leurs réserves ou de bouteilles, alors « qu'aux termes de l'article 1.1.1 du règlement du service de l'eau "le distributeur d'eau est tenu de fournir une eau respectant constamment la

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, M.

à eau garnies de leurs réserves ou de bouteilles, alors « qu'aux termes de l'article 1.1.1 du règlement du service de l'eau "le distributeur d'eau est tenu de fournir une eau respectant constamment la

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, Mme [U], M.

à eau garnies de leurs réserves ou de bouteilles, alors « qu'aux termes de l'article 1.1.1 du règlement du service de l'eau "le distributeur d'eau est tenu de fournir une eau respectant constamment la

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, Mme [S], M. [P] [I], M.

trouble", relatant les propos de cet ancien "lieutenant dans l'armée de la Lyonnaise des Eaux" relatifs à la négociation des contrats de fourniture d'eau en ces termes : "Jamais je ne me serais douté

des travaux, qui ont causé la dégradation du chantier, exposé à l'air, l'eau, les intempéries, le froid et la chaleur durant près de quatre ans, se sont élevés à 5 474,40 euros ; - l'interruption de

L'existence d'un arriéré aussi important et les nombreuses mises en demeure auraient d'ailleurs pu justifier une interruption de la fourniture du service dès 2019 ou 2020.

En effet, la réduction de puissance prévue comme un préalable à l'interruption de la fourniture n'est applicable qu'aux consommateurs équipés d'un dispositif communiquant, ce qui n'est pas le cas de Monsieur

Il ressort de l'alinéa 3 de cet article que les distributeurs d'eaux ne peuvent interrompre la fourniture d'eau pour une résidence principale pendant toute l'année.

coulée de verre en fusion s'est produite sous un four de la société Tourrès et compagnie, Verreries de Graville ; que le personnel n'a pu combattre l'incendie en temps utile parce que l'alimentation en eau