AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f3dacdc6046d479daf84
27 janvier 2025
27 janvier 2025
actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que le débiteur reconnait l'existence d'un état de cessation des paiements et face aux investigations
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R E F E R E
69c084d8cdc6046d4798042d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
que la SAS COMTE LIGER BELAIR ne rapporte pas la preuve de la nécessité de nouvelles investigations et que le juge n'est pas là pour pallier à sa carence.
Source officielle