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49 résultats pour « investissements directs dans une société française par une société étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2024 B 1455), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soit la nature juridique

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 30 mars 2021 en sa qualité de maître d'ouvrage, TAS INVEST confie une mission de contractant général à la société PIVOT PANDA.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

cause de la société [R] [U] [F] CORPORATION ; la mise hors de cause de la société FM Insurance Europe, prise en son établissement français ; le maintien dans la cause de la société FM Insurance Europe

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'adresse qui figure sur l'acte, [Adresse 5] à [Localité 3], correspond au siège social de la société assignée AKCH INVESTISSEMENTS.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, la société DARTESS SA avait bien vérifié lesdites plaques mais ne s'était pas interrogée sur l'apparition d'un voiturier étranger à [Localité 5], à savoir la société V&V Veod OU, de droit estonien

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

4, la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES et la société CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdeabcdc6046d4789f785

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SAS HYBRID INVEST est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 841 505 373.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 10/07/2024, la société PLAISANT EXPERTISES a assigné la société SOPHIA INVESTISSEMENTS à comparaître devant ce tribunal à l'audience

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TCOM

Chambre 2-3

69d4f75acdc6046d4765e1b3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle exerce une activité directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger, de détention, de participations, d'investissement, de rachat, de vente ou toute autre activité en lien avec des sociétés

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [T] [Z] est président de plusieurs sociétés dont GRJ INVESTISSEMENTS et BRETAGNE PARTNERS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052858 ENTRE : Société étrangère limitée 2229532 Alberta Ltd, dont le siège social est 2600, 10180-

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle n'avoir été investie que d'une mission de commissionnaire en douane, mandataire salarié de la société CARGOTECH, agissant sous le régime de la représentation directe.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

110,00 euros à la société [K] BRETAGNE correspondant à 15% des investissements consentis, 223 850,00 euros à la société SNACKING SERVICES correspondant à 15% des investissements consentis, au titre du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c821cdc6046d474d6e62

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

*1DE/06/40/29/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

anonyme de droit belge ayant son siège social à [Adresse 2] (Belgique), comparant en la personne de Monsieur [X] [Q], dûment mandaté * Directrice Générale : Madame [Z] [R] [N], demeurant [Adresse 3]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [S], président du conseil d'administration de ladite société, absent, et M. [B] [C], directeur général de ladite société, présent. M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - I chambre N° RG : 2025F00939 Société France CONTRE COURANT SAS C/ Société GWENSAS SAS DEMANDERESSE Société France

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'agit d'un « office », la société CYBYC, SAS au capital de 2.686.000 €, ayant son siège social à [Localité 3].

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