SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».

Dit que le Juge rapporteur constatera la conciliation, même partielle, et qu'il procédera aux jonctions ou disjonctions d'instance.

2025, la demanderesse a fait assigner en la cause l'Etude [C]-[B] ès qualités de liquidateur de la société Brigade du Bâtiment pour comparaître à l'audience de ce jour et aux fins de : Ordonner la jonction

soumise à l'appréciation de la juridiction de céans, SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Les deux affaires ont été appelées pour l'audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont sollicité oralement la jonction des deux instances C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

, lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l'instance soit jointe avec l'affaire principale, La défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction

_Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » L'article 368 du code de procédure civile dispose : « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

Elle fonde ses demandes sur : Les articles 367 du code de procédure civile relatif aux jonction et disjonction d'instances, 1405 et 1411 du même code, relatifs à l'injonction de payer et 1103 du code

Aux termes de l'article 368 du même code « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. ».

L'article 368 du code de procédure civile précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.Se trouvent au cœur des deux instances la responsabilité

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » En l'espèce, seule la jonction a été plaidée à l'audience du 3 mars 2025, alors que Monsieur [F] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la jonction des affaires M.

Sur la demande de disjonction des instances RG 2025002343 et RG 2025002613 Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances peut être ordonnée

Sur la jonction Le tribunal constate que les affaires ont été appelées ensemble lors de l'audience.

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SASU LE GABRIEL : Par son assignation, régulièrement reprise à la barre, la requérante demande à la juridiction de céans de : PRONONCER la jonction de la

Le 20 janvier 2025 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2024J01630 sera jointe à celle