Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
paisible des locaux et de procéder aux travaux lui incombant, CONDAMNER la SCI LES BARONNES à procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres affectant le local dans un délai de 30 jours à
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle indique qu'il n'y a pas d'exploitation paisible et qu'il y a des problèmes avec le bailleur.
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
paisible ; Attendu que la localisation géographique de certaines prestations litigieuses dans le département de la Marne ne peut être exclue par la seule référence aux N° RCS ou adresses de facturation
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
paisible au locataire.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
paisible au locataire.
Source officielleRéférés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
9 janvier 2026
délivrance de la chose en état de servir à l'usage convenu ; * Cette obligation s'apprécie à la fois matériellement et fonctionnellement ; * L'obligation de délivrance, ainsi que la garantie de jouissance
Source officielle