au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions d'exploitation actuelles du bien, qui doivent correspondre à la

le moyen, "1°) que le bailleur est seulement tenu de payer les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués, d'entretenir les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée du preneur

Il convient de rappeler que la résiliation du bail a été prononcée pour manquement des preneurs à leur obligation de jouissance paisible des lieux loués, du fait des agissements de leur fils, M.

ce que le bailleur aurait reconnu une exclusivité au profit de la société Briochine, la cour d'appel a violé l'article 109 du code de commerce ; et alors, enfin, que le bailleur doit assurer une jouissance

que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa 3, qu'une atteinte à la jouissance

paisible et complète au preneur ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; » (arrêt p.3 et 4) ALORS QUE le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée

valoir : que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'entretenir le bien loué de sorte qu'il soit en état de servir à l'usage pour lequel il est destiné ainsi que d'assurer une jouissance

paisible au preneur, dans des cas strictement limités et déterminés ; qu'en affirmant néanmoins que la clause du bail, selon laquelle le preneur ne pouvait prétendre à aucune indemnité ni diminution de

paisible des lieux loués, mais, qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans

et de jouissance paisible du preneur ne peut être caractérisé avec l’évidence requise en référé.

Réponse de la cour 35- En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du preneur. 36- En l'espèce, la cour a retenu, à l'instar du tribunal,

une jouissance paisible.

jugement et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer les lieux loués et d'en assurer la jouissance

Ces demandes sont fondées sur l'article 1719 du code civil c'est-à-dire sur l'obligation pour le bailleur d'entretenir la chose louée et de procurer une jouissance paisible aux preneurs. *** Les investigations

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur a notamment deux obligations : délivrer au preneur la chose louée et assurer la jouissance paisible du preneur

[H] et Mme [O] soutiennent qu'en s'abstenant de leur assurer une jouissance paisible des lieux qu'ils occupaient « M.

Elle soutient que s'il est acquis que les deux baux contiennent des clauses identiques stipulant que le preneur prend à sa charge les réparations autres que celles de l'article 606 du code civil et que

convention litigieuse qui, par sa nature même, met à la charge de la SCI Marti Pontault Combault notamment les obligations énumérées à l'article 1719 du code civil (délivrance de la chose louée, jouissance