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15 résultats pour « jugement inexactement qualifié, susceptible d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Cour d'appel de Versailles, de Paris ou encore de Nîmes ont jugé qu'un dirigeant qui exploite un salon de coiffure ou une activité artisanale réglementée sans diplôme, ou en fournissant des documents

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE - SELARL, [W], [T] és qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'être encourues, * Juger que l'expert éventuellement désigné devra notamment dans le cadre de sa mission : * × Identifier et qualifier le cas échéant, les modifications mises en œuvre sur la cuve n

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une requête du 10 juin 2025, le président du tribunal de commerce de Pontoise informe le premier président la Cour d'appel de Versailles que tous les juges du tribunal de commerce de Pontoise s'abstiennent

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet pas de faire face à son obligation ; Juger par conséquent que les contrats de cautionnement en date des 31 octobre 2019 et 28 juillet 2020 sont privés

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 24 avril 2023, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte encourue à la somme de 22.500 €, somme réduite à 18.000 € par arrêt du 24 octobre 2024 de la cour d'appel de Paris.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en tant que telle, d'être réduite par le juge du fond s'il l'estime manifestement excessive; qu'il en est de même de la clause qualifiée de pénale dans le contrat ; dans le cas d'espèce le tribunal condamnera

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et 2022 ; * Juger que la SAS VBTP OI est débitrice au titre des cotisations d'assurance susvisées d'une somme de 35 565,89 euros TTC ; * Juger que les manquements contractuels de la SAS VBTP OI sont

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort en effet des éléments du dossier que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont été régulièrement appelées en la cause en qualité d'assureurs de Monsieur [B] [M] et qu'elles

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La SAS CRISTAL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'ARRAS en date du 1er juillet 2022. Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur.

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

juge pour le 6 février 2025.

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TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 29 janvier 2024, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, Monsieur, [M], [Z] en qualité d'entrepreneur individuel appelle la société LINKEO.COM en la cause.

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