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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
La Cour d'appel de Versailles, de Paris ou encore de Nîmes ont jugé qu'un dirigeant qui exploite un salon de coiffure ou une activité artisanale réglementée sans diplôme, ou en fournissant des documents
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE - SELARL, [W], [T] és qualité de liquidateur
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
d'être encourues, * Juger que l'expert éventuellement désigné devra notamment dans le cadre de sa mission : * × Identifier et qualifier le cas échéant, les modifications mises en œuvre sur la cuve n
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
Par une requête du 10 juin 2025, le président du tribunal de commerce de Pontoise informe le premier président la Cour d'appel de Versailles que tous les juges du tribunal de commerce de Pontoise s'abstiennent
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet pas de faire face à son obligation ; Juger par conséquent que les contrats de cautionnement en date des 31 octobre 2019 et 28 juillet 2020 sont privés
16
69ce7533cdc6046d47dd0433
10 janvier 2025
Le 24 avril 2023, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte encourue à la somme de 22.500 €, somme réduite à 18.000 € par arrêt du 24 octobre 2024 de la cour d'appel de Paris.
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
en tant que telle, d'être réduite par le juge du fond s'il l'estime manifestement excessive; qu'il en est de même de la clause qualifiée de pénale dans le contrat ; dans le cas d'espèce le tribunal condamnera
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
et 2022 ; * Juger que la SAS VBTP OI est débitrice au titre des cotisations d'assurance susvisées d'une somme de 35 565,89 euros TTC ; * Juger que les manquements contractuels de la SAS VBTP OI sont
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Il ressort en effet des éléments du dossier que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont été régulièrement appelées en la cause en qualité d'assureurs de Monsieur [B] [M] et qu'elles
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
La SAS CRISTAL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'ARRAS en date du 1er juillet 2022. Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
juge pour le 6 février 2025.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Le 29 janvier 2024, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, Monsieur, [M], [Z] en qualité d'entrepreneur individuel appelle la société LINKEO.COM en la cause.