DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L434 GREFFE N° 2024J740 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES BEGLES

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L435 GREFFE N° 2024J737 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

traitement de sortie de crise de la société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL et nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement

2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement

arrêtant le plan * 10 % deux ans après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % trois ans après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % quatre ans après la date du jugement arrêtant le plan

* du passif inférieur à 500 € à 100 % comptant dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.

* décaissement aux créanciers semestriellement par le commissaire à l'exécution du plan, première échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan intervenant 3 mois à compter du jugement

Décaissement en 108 mensualités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées ou chirographaires : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement

Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5%

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

2032 11 % 2033 11% 2034 12 % 2035 13 % TOTAL 100,0% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement