d'expertise ; Fixons à 10 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires d'expertise, Disons que le montant de cette provision sera consigné par la SA [R] Assurances France, au

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

soumettra aux parties un pré-rapport et répondra à leurs dires en leur accordant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois ; Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira

Sur la demande d'une mesure d'expertise ; Il est constant que les parties s'accordent sur la nécessité d'une mesure d'expertise, les défenderesses faisant toute protestation et réserves, et nous désignerons

établies près le Tribunal judiciaire de Nanterre ; * DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * DIRE que l'expert devra

L'incapacité à faire face à ses obligations n'est pas une condition de l'irrecevabilité des demandes pécuniaires par provision devant le juge des référés, ces difficultés fussent-elles avérées.

de désignation de l'expert doit être introduite selon la procédure accélérée au fond ; Que la compétence du Président du Tribunal pour désigner l'expert est exclusive ; Que le juge des référés est pareillement

du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute.

: * JUGER que copie de l'ordonnance et de la requête n'a pas été remise à la société [O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur