Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 897 résultats pour « jugement sur demande de récusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 897 résultats pour « jugement sur demande de récusation »
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Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 95
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article 143
Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile. La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats.
Article 234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
II. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
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